Amendement n°102

Auteur

François-Xavier Ceccoli

DR

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Exposé des motifs

Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l’État.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « par l’État ».