AmendementEn discussion
Amendement n°90
ART. UNIQUE· Alinéa 7· Déposé le 12 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République