Amendement n°34

Auteur

Stéphane Rambaud

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».