Amendement n°4

Auteur

Florent Boudié

EPR

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Exposé des motifs

Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ».