Amendement n°402
Auteur
Xavier Albertini
Sylvain Berrios
Laurent Marcangeli
Henri Alfandari
Thierry Benoit
Benoît Blanchard
Bertrand Bouyx
Jean-Michel Brard
Nathalie Colin-Oesterlé
Michel Criaud
Philippe Fait
François Gernigon
Félicie Gérard
Pierre Henriet
François Jolivet
Loïc Kervran
Thomas Lam
Didier Lemaire
Véronique Ludmann
Lise Magnier
Pierre Marle
Dominique Paillat
Charlotte Parmentier-Lecocq
Jérémie Patrier-Leitus
Béatrice Piron
Christophe Plassard
Jean-François Portarrieu
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Isabelle Rauch
Xavier Roseren
Laetitia Saint-Paul
Vincent Thiébaut
Frédéric Valletoux
Anne-Cécile ViollandExposé des motifs
Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des services fiscaux et aux inspecteurs de l’environnement, en raison de leurs attributions de police judiciaire. Une telle habilitation doit également être prévue pour les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête exerçant leurs fonctions habituelles dans des services ou unités de police judiciaire, et confrontés à la même nécessité de justifier, dans le cadre d’une procédure ou d’une information, de la réalité de leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement. Le présent amendement ajoute ainsi les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête à la liste des personnes pouvant bénéficier d’une habilitation générale en raison de leurs attributions de police judiciaire. Il est rappelé que cette habilitation est prévue sans préjudice des dispositions législatives ou règlementaires propres à chacun des traitements.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les agents de police judiciaire », les mots : « de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».