AmendementRejeté
Amendement n°344
ART. 2· Alinéa 13· Déposé le 26 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes