Amendement n°343
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cette partie de l’article 2 crée une nouvelle procédure pour que certains appels limités aux peines complémentaires soient examinés exclusivement par des magistrats professionnels. Mais l’écartement d’un jury dans de telles situations participe à la tendance constatée par le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers de multiplication des dérogations de procédure sans jury éloigne nos citoyens un peu plus du jugement des crimes. Encore une fois, l’amélioration des délais de traitement invoquée n’est pas justifiée techniquement. Cet amendement propose donc de conserver la confiance des justiciables dans la justice criminelle avec le maintien d’un jugement en cour d’assises d’appel avec la participation des citoyens.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 21 à 27.