AmendementTombé
Amendement n°341
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 26 juin 2026· Tombé le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d’un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes