AmendementTombé
Amendement n°302
ART. 8· Alinéa 33· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes