Amendement n°301

Auteur

Anne Bergantz

DEM

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1 cosignataire

Laure Miller

Exposé des motifs

Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 148 ou 148‑1 » les mots : « de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».