Amendement n°299

Auteur

Anne Bergantz

DEM

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1 cosignataire

Laure Miller

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, » ; ».