AmendementAdopté
Amendement n°297
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’organes dans leur intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes