AmendementAdopté
Amendement n°296
ART. 4· Alinéa 6· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « ordonne ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes