AmendementAdopté
Amendement n°289
ART. 3· Alinéa 38· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « empreinte génétique établie à partir d’une ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots : « sa comparaison » les mots : « la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

