AmendementEn discussion
Amendement n°287
ART. 3· Alinéa 37· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes