Amendement n°285
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
AdoptéScrutin public n°7932 du 1 juil. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »