Amendement n°260

Auteur

Emmanuel Duplessy

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7959 du 2 juil. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

36 pour59 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de l’information judiciaire. L’article 9 prévoit que lorsqu’une partie a désigné plusieurs avocats, la convocation ou la notification adressée à l’un d’entre eux vaut pour l’ensemble des conseils constitués. Si cette règle répond à un objectif de simplification, elle peut conduire certains avocats à ne pas être directement informés des actes de la procédure, alors même qu’ils assurent effectivement le suivi du dossier sans avoir été mis au courant par leur client d’un changement d’avocat ou d’une nouvelle désignation. Le présent amendement permet donc à tout avocat régulièrement constitué qui le souhaite de demander au greffe du juge d’instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. »