AmendementRejeté

Amendement n°244

ART. 3· Alinéa 34· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026

Auteur

Portrait of Emmanuel Duplessy
Emmanuel Duplessy
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 34, supprimer la référence : « 431‑10 ».

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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