AmendementRejeté
Amendement n°243
ART. 3· Alinéa 29· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
36 cosignataires
Léa Balage El Mariky
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 29.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
