AmendementRejeté

Amendement n°243

ART. 3· Alinéa 29· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026

Auteur

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Emmanuel Duplessy
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 29.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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