AmendementAdopté
Amendement n°214
ART. 2 BIS· Alinéa 18· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes