AmendementAdopté
Amendement n°214
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 BIS· Alinéa 18· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes