AmendementAdopté
Amendement n°213
ART. 2 BIS· Alinéa 2· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat »
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes