AmendementTombé
Amendement n°212
ART. 2· Alinéa 52· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 52, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes