AmendementAdopté
Amendement n°211
ART. 2· Alinéa 22· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 22, supprimer le mot : « également ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes