République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°100

APRÈS ART. 5· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Élisabeth de Maistre
Élisabeth de Maistre
DR
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11 cosignataires
Portrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Nicolas TryznaNicolas TryznaPortrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Virginie Duby-MullerVirginie Duby-MullerPortrait of Julien DiveJulien DivePortrait of Valérie Bazin-MalgrasValérie Bazin-MalgrasPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Lionel DuparayLionel DuparayPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Thierry LigerThierry Liger

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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