République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°20

APRÈS ART. 12· Déposé le 23 juin 2026· Rejeté le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi
GDR
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16 cosignataires
Portrait of Elsa FaucillonElsa FaucillonPortrait of Julien BrugerollesJulien BrugerollesPortrait of Soumya BourouahaSoumya BourouahaPortrait of Édouard BénardÉdouard BénardPortrait of Jean-Victor CastorJean-Victor CastorPortrait of Karine LebonKarine LebonPortrait of Jean-Paul LecoqJean-Paul LecoqPortrait of Frédéric MaillotFrédéric MaillotPortrait of Emmanuel MaurelEmmanuel MaurelPortrait of Yannick MonnetYannick MonnetPortrait of Marcellin NadeauMarcellin NadeauPortrait of Stéphane PeuStéphane PeuPortrait of Mereana Reid ArbelotMereana Reid ArbelotPortrait of Davy RimaneDavy RimanePortrait of Nicolas SansuNicolas SansuPortrait of Emmanuel TjibaouEmmanuel Tjibaou

Exposé des motifs

Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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