Amendement n°19
Auteur
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale. Lors de l’instauration des cours criminelles départementales, et face à l’opposition d’une grande partie des acteurs judiciaires, la chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’auraient pas à connaître des appels de ses décisions et des crimes commis en état de récidive légale, considérées comme revêtant une gravité particulière et pour lesquels l’accusé encoure une peine majorée. Ces deux garanties ont été remises en cause par ce projet de loi initial. Si le Sénat est revenu sur la possibilité pour les cours criminelles départementale de statuer en appel sur leurs propres décisions, il subsiste la possibilité pour celles-ci de connaître des crimes commis en état de récidive légale. Les auteurs de cet amendement demandent en conséquence la suppression de cette disposition.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.