AmendementRejeté
Amendement n°16
ART. 7· Alinéa 5· Déposé le 23 juin 2026· Rejeté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu. Ce fonctionnement n'est en rien responsable de la longueur de la procédure pénale qui tient principalement à un défaut d'audiencement en raison d'un manque de moyens humains et matériels. Il convient donc de supprimer ces alinéas et de maintenir le droit en l'état.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes