Amendement n°15
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7951 du 2 juil. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Cette réduction du temps accordé aux parties à l'instruction pour soulever des moyens de nullités n'a qu'un seul objectif : rendre cette contestation des actes ineffective. De plus, en imposant ce délai très court, le projet de loi ne prend pas en considération les difficultés réelles des juridictions dans la transmission des informations des actes de procédure. De nombreuses juridictions, et notamment les services de greffe, n'ont pas les moyens humains pour transmettre en temps utile les éléments du dossiers aux parties. Celles-ci se retrouveraient dans l'incapacité de soulever des nullités dont elles viennent de prendre connaissance, mais dont l'acte qui les supporte date de plus de 3 mois. D’un point de vue idéologique, un tel dispositif traduit la pensée populiste que les nullités de procédure ne seraient que des mesures dilatoires quand elles sont, en réalité, des garanties de nos droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, en forçant le dépôt des mémoires qui récapitulent l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure 5 jours avant l'audience devant la chambre d'instruction et 3 jours devant le tribunal correctionnel, l'article 7 du projet de loi revient frontalement sur le principe d'oralité des débats en matière pénale. Actuellement ce dépôt est possible jusqu'au jour de l'audience et ne rallonge aucunement les délais. .
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.