Amendement n°1

Auteur

Michel Guiniot

RN

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».