Amendement n°1
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à compléter la convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les personnes morales de droit privé afin de préciser que les encarts publicitaires liés aux sites sportifs feront l’objet d’un encadrement. En effet, les équipements sportifs financés, même partiellement, par des fonds publics bénéficient d’une visibilité importante auprès du public, des pratiquants et des partenaires économiques. À ce titre, les modalités d’utilisation des encarts publicitaires et des supports de communication associés à ces équipements doivent pouvoir être précisées afin d’éviter des publicités inopportunes, disproportionnées ou contraires aux valeurs des collectivités territoriales. Il s’agit aussi d’éclairer justement par un principe de proportionnalité les différents financements.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° La publicité sur l’emprise des équipements sportifs ainsi que l’affichage des subventions d’investissement. »