Amendement n°12

Auteur

Julie Laernoes

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les entreprises pétrolières et gazières bénéficiant d’autorisations relatives à des activités pétro-gazières contribuent effectivement à la prévention, à la réparation et à la compensation des dommages environnementaux résultant de leurs activités.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »