Amendement n°3

Auteur

Julie Laernoes

ECOS

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36 cosignataires

Marie PochonPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise, non pas à élargir les dérogations à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017, mais au contraire à supprimer les exceptions qui subsistent encore dans notre droit. L’Agence internationale de l’énergie, le GIEC ainsi que les Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles n’est compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C. Dans ce contexte, il n’est plus acceptable de maintenir des mécanismes permettant encore la prolongation de permis de recherches ou la poursuite différée d’activités extractives d’hydrocarbures sur le territoire national. Alors que la France s’est engagée, depuis l’Accord de Paris, à sortir progressivement des énergies fossiles, il convient au contraire d’accélérer la mise en extinction définitive des activités pétro-gazières. Le présent amendement supprime donc plusieurs dérogations et mécanismes transitoires de la loi Hulot afin de garantir une application pleine et entière de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : « a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ». « 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ; « 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ; « 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »