Amendement n°84

Auteur

Joseph Rivière

RN

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Exposé des motifs

L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en qualité suffisantes. Le secteur privé et les propriétaires doivent être protégés des manquements de la puissance publique en matière de logements sociaux.

Dispositif de l'amendement

À la première de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition », insérer les mots : « sous réserve que la commune a atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et que l’intégralité de ces logements soient des logements qui respectent les critères de décence et de dignité ».