Amendement n°83

Auteur

Joseph Rivière

RN

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Exposé des motifs

Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.