AmendementEn discussion
Amendement n°83
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 9 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Texte concerné
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants