AmendementEn discussion
Amendement n°3591
ART. 12 OCTIES· Après l'alinéa 17· Déposé le 15 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026