Amendement n°3584

Auteur

Lionel Causse

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

Dispositif de l'amendement

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Au 5 du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »