Amendement n°3511

Auteur

Eva Sas

ECOS

Voir la fiche →

36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par les mots : « non professionnelle » » par le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » » « 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »