Amendement n°3359 (Rect)
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage. Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat. En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution des produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour les détaillants et l’interdiction de la vente au détail. S’agissant des produits du vapotage, seule est maintenue l’obligation d’agrément des détaillants, qui est toutefois considérablement assouplie, en autorisant notamment la vente à distance et en supprimant les obligations tenant à la collecte de l’accise. Seule l’interdiction de vente autours des lieux sensibles à protéger est conservée. Enfin, il procède aux coordinations techniques et rédactionnelles rendues nécessaires.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « manufacturés », insérer les mots : « et produits assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « Ne sont pas des produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du code de la santé publique. ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 61 à 66. V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « « Art. L. 314‑16. – La catégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils ne sont pas constitués de feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314‑14‑1 ; « 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié. « Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des autres produits à fumer comprend les produits susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer aux mots : « des 2° à 4° », les mots : « des 2° ou 3° ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots : « autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage, ». IX. – En conséq…