Amendement n°3343
Auteur
Exposé des motifs
L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC). Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour maintenir cette condition d’éligibilité à l’avantage fiscal.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2025, ».