Amendement n°3293

Auteur

Frédéric Boccaletti

RN

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48 cosignataires

Hélène LaporteFrédéric-Pierre VosAnaïs SabatiniPhilippe LottiauxRéf. PA793844Gisèle LelouisSandrine Dogor-SuchJocelyn DessignyRoger ChudeauNicolas DragonFrédéric WeberRomain BaubryJoseph RivièreLisette PolletMonique GrisetiThéo BernhardtEmeric SalmonJulien OdoulAngélique RancSébastien ChenuAntoine VilledieuTiffany JoncourYaël MénachéJulie LechanteuxNathalie Da Conceicao CarvalhoStéphanie GalzyJulien LimongiBénédicte AuzanotHervé de LépinauEdwige DiazMichèle MartinezFrank GilettiKatiana LevavasseurMarine HameletFlorence GouletMarie-France LorhoJérôme BuissonEmmanuel BlairyRéf. PA793314Nadine LechonPhilippe BallardJoëlle MélinEmmanuel TachéJulien GuibertAlexis JollyJonathan GeryThierry PerezRomain Tonussi

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »