AmendementEn discussion

Amendement n°3230

ART. 12 QUATERDECIES· Alinéa 14· Déposé le 10 janv. 2026

Auteur

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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