Amendement n°2844

Auteur

Félicie Gérard

HOR

33 cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé

Jérémie Patrier-Leitus

Béatrice Piron

Jean-François Portarrieu

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée. Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassent qui doivent payer. En faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés, particuliers comme entreprises, le dispositif conduit à une socialisation du coût des violences, sans lien avec les auteurs des dégradations. Cette approche revient à transférer la charge financière des émeutes sur les ménages et les acteurs économiques respectueux des règles, notamment les classes moyennes, déjà fortement mises à contribution par la hausse continue des primes d’assurance. Elle brouille le message de responsabilité individuelle et collective et affaiblit le caractère dissuasif que devrait revêtir la réparation des dommages causés. Enfin, en substituant un mécanisme assurantiel mutualisé à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs et à l’indemnisation fondée sur l’action de l’État en matière de maintien de l’ordre, l’article tend à banaliser le coût des violences et à en diluer les conséquences financières. Pour l’ensemble de ces raisons, afin de préserver le principe selon lequel les auteurs des dégradations doivent en assumer le coût et de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.