Amendement n°2714

Auteur

Eva Sas

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires. C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année. Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive. Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fort impact climatique, économique, social et territorial, tout en évitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500 millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjà identifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou en géothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordement d’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitif Sans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026 risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier, compromettant la continuité du dispositif. C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas ponctionner ce fonds pour en financer un autre. Nous estimons au contraire qu’il est nécessaire de financer également le fonds de garantie dédié à la chaleur fatale. Sa création constitue une avancée salutaire, puisqu’elle permettra enfin aux industriels de valoriser la chaleur fatale qu’ils produisent. Toutefois, ce fonds ne peut intervenir qu’en complément du Fonds chaleur, et non en substitution. Il serait en effet paradoxal que l’outil destiné à accélérer la décarbonation de l’industrie fragilise simultanément le seul fonds dont disposent aujourd’hui les collectivités pour verdir la chaleur consommée sur leur territoire. Il serait paradoxal que l’outil destiné à accélérer la décarbonation de l’industrie fragilise simultanément le seul fonds dont disposent aujourd’hui les collectivités pour verdir la chaleur consommée sur leur territoire. Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 de 550 millions d'euros. Il réduit en compensation de 50 millions les crédits de l’action 1 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et de 500 millions d’euros l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires. C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année. Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une én…