AmendementEn discussion
Amendement n°2712
APRÈS ART. 25· Déposé le 10 janv. 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026