Amendement n°2489

Auteur

Félicie Gérard

HOR

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31 cosignataires

Pierre HenrietFrançois JolivetChristophe PlassardRéf. PA642868Xavier AlbertiniHenri AlfandariRéf. PA795278Sylvain BerriosBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitAgnès Firmin Le BodoFrançois GernigonLoïc KervranThomas LamDidier LemaireLise MagnierLaurent MarcangeliRéf. PA794466Jérémie Patrier-LeitusJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. La suppression du pacte « réputé acquis » et l’introduction d’une clause anti-abus extensive fondée sur des critères de financement par endettement créent une insécurité juridique susceptible de freiner des opérations de transmission ou de réorganisation.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.