Amendement n°2488

Auteur

Félicie Gérard

HOR

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31 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nathalie Colin-Oesterlé

Jérémie Patrier-Leitus

Jean-François Portarrieu

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°5033 du 15 janv. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

38 pour99 contre3 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer cet article.