Amendement n°2487

Auteur

Félicie Gérard

HOR

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31 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nathalie Colin-Oesterlé

Jérémie Patrier-Leitus

Jean-François Portarrieu

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°5030 du 15 janv. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

44 pour93 contre5 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer cet article.