Amendement n°2487

Auteur

Félicie Gérard

HOR

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31 cosignataires

Pierre HenrietFrançois JolivetChristophe PlassardRéf. PA642868Xavier AlbertiniHenri AlfandariRéf. PA795278Sylvain BerriosBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitAgnès Firmin Le BodoFrançois GernigonLoïc KervranThomas LamDidier LemaireLise MagnierLaurent MarcangeliRéf. PA794466Jérémie Patrier-LeitusJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.