AmendementEn discussion

Amendement n°1368

ART. 49· Déposé le 9 janv. 2026

Auteur

Portrait of Delphine Batho
Delphine Batho
ECOS
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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