Amendement n°1235

Auteur

Félicie Gérard

HOR

31 cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé

Jérémie Patrier-Leitus

Jean-François Portarrieu

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux. Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en particulier dans un secteur déjà fortement régulé et fiscalisé. La création d’une imposition nationale supplémentaire s’inscrit en outre à rebours des efforts engagés depuis plusieurs années pour privilégier des solutions coordonnées au niveau international, notamment dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. En s’écartant de cette approche, la France s’expose à des risques accrus de contentieux, de double imposition et de mesures de rétorsion, sans garantie sur le rendement effectif et pérenne de la taxe. Par ailleurs, la définition large de l’assiette, fondée sur la valorisation des données et la localisation des utilisateurs, soulève de fortes incertitudes juridiques et opérationnelles, tant pour les entreprises concernées que pour l’administration fiscale, renforçant l’insécurité normative.

Dispositif de l'amendement

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