AmendementEn discussion
Amendement n°1124
ART. 25 TERDECIES· Après l'alinéa 2· Déposé le 9 janv. 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026